TERMES ET CONDITIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Madame Doriane Tribhou propose des prestations de service dont les activités principales sont la Sophrologie
Madame Doriane Tribhou, exerce à l’adresse suivante : 3 rue Thouret, 14130 Pont-l'Evêque (cabinet principal) et est immatriculée sous le numéro de SIRET 949 198 873 000 18 .

Ci-après dénommé : « Doriane Tribhou » ou la Prestataire ; Et Le Client.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.

CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site www.dorianetribhousophrologue.com, lors de la prise de rendez-vous téléphonique ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnait avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez- vous.

La prise de réservation ou de rendez-vous entraine l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

ARTICLE 1 – Champs d’applications

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Doriane Tribhou, Sophrologue.

Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Doriane Tribhou :

- Séances individuelles de sophrologie
- Séances de sophrologie collectives
- Ateliers de sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, établissements scolaires publics ou privés sans que cela soit limitatif.

Il est rappelé ici que la Prestataire a des obligations de moyens mais pas d’obligation de résultat.

ARTICLE 2 – Mentions légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

Valérie Cartier informe que les prestations proposées ne se substituent en aucun cas à un traitement ou à un suivi médical.

ARTICLE 3 – Réservation

Le client peut prendre rendez-vous :

Par mail : doriane.tribhou@hotmail.com

Par téléphone en contactant Doriane Tribhou au 06 31 26 92 70

ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en Euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont affichés sur le site internet (www.dorianetribhousophrologue.com) et dans le cabinet de consultation.

Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :
- Espèces

- Virement bancaire

- Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Valérie Cartier.

L’encaissement est effectué à réception du chèque.

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera remise en main propre à l’issue de la séance à la demande du client ou adressée par mail dans un délai de 72 heures.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV). En début de premier rendez-vous Doriane Tribhou informe systématiquement son client :

Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour
De son droit au délai de rétractation de 14 jours, uniquement en cas de visite à domicile et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.

ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous

Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez -vous fixé sans avoir prévenu la Prestataire, les honoraires seront dus par la personne à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tous moyens, mail : doriane.tribhou@hotmail.com, site internet : https://www.dorianetribhousophrologue.com/ ou par téléphone au 06 31 26 92 70.

ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles du RGPD 12, 13 et 14, il est rappelé́ que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Valérie Cartier qui se trouve être le délègué à la protection des données.

Les données collectées sont : nom / prénom /adresse / téléphone /mail/date de naissance.

Les données sont conservées pendant 5 ans. Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame Doriane Tribhou, doriane.tribhou@hotmail.com

Les données à caractère personnel recueillies par Madame Doriane Tribhou à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour :
• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le client
• la lutte contre la fraude sur Internet

• l’envoi des offres commerciales de Madame Doriane Tribhou, lorsque la législation en vigueur l’autorise.

Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles, conformément au Code de Déontologie de la profession.

Madame Doriane Tribhou est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.

Code de déontologie de la Chambre Syndicale de la Sophrologie : https://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/deontologie-sophrologie/

ARTICLE 8 – Propriété́ intellectuelle

Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Madame Valérie Cartier. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Madame Doriane Tribhou sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété́ intellectuelle.

ARTICLE 9 – Droit applicable & Litiges

Depuis le 1er juillet 2016, les prestataires ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Après une démarche préalable écrite du Client auprès de la Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Vous pouvez en cas de litige demander à votre praticien à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit, « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité́ de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm- mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité́, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compètent sera celui où se trouve le Siege Social du Praticien.

AVERTISSEMENT

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le Site auprès de Madame Doriane Tribhou. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé́ aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.

Les conseils et recommandations prodigues par Madame Doriane Tribhou ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La Sophrologie et l’Hypnose, le massage assis, l'énergétique sont considérés comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.

ANNEXES

Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation

Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation
Rétractation :
14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Délai porté à 12 mois en cas d'absence d'information sur l'existence du droit (article L.221-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.

Prestations de services pleinement exécutées :
Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé́ après accord préalable expresse du consommateur et renoncement expresse à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).
Commencement d'exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur
(Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).
Aucune somme due si la demande expresse d'exécution n'a pas été́ recueillie ou si non-respect de l'obligation d'information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).

Je reconnais avoir été́ parfaitement informé (e) des Conditions Générales de Vente, des prestations proposées par Madame Doriane Tribhou, Sophrologue, des tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité́ de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement.

Date et Signature revêtue de la mention « Bon pour Accord » avec ajout éventuel de la mention :
« Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations prévues dès ce jour ».

Nom : Prénom : Signature :